Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : ___
1. Présentation de la société
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
MB FINITION,
SASU au capital de ___ €,
immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 991 390 188,
siège social : 9 rue du Revenant, 35400 Saint-Malo,
représentée par son Président,
(ci-après dénommée « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services proposées par MB FINITION, notamment les travaux de peinture, plâtrerie, revêtements de sols et murs, ainsi que tout service de finition du bâtiment.
2. Objet
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MB FINITION fournit ses prestations, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre document ou condition émanant du Client.
3. Devis et commandes
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi par MB FINITION sur la base des informations communiquées par le Client.
Le devis précise la nature, le contenu et le prix des prestations à réaliser.
La signature du devis, ou son acceptation écrite (y compris électronique), vaut validation de la commande et engagement ferme et définitif du Client.
Toute modification ultérieure de la commande devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties, pouvant entraîner une adaptation du prix ou des délais.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros (€) et peuvent être affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du Client.
Ils tiennent compte des taux de TVA applicables au jour de la signature du devis.
Toute variation de taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le montant total du devis.
4.2. Paiement
Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :
Acompte de 30 % à la commande,
Le solde à la réception des travaux.
Le paiement peut être réalisé par virement, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
4.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement.
5. Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et dans le respect des normes applicables.
Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif ; un retard ne saurait, sauf stipulation expresse, justifier la résiliation du contrat ni donner lieu à dommages et intérêts.
Le Client s’engage à :
fournir un accès normal au chantier,
mettre à disposition l’électricité, l’eau et les installations nécessaires,
assurer la protection des biens non concernés par les travaux.
Toute interruption de chantier indépendante de la volonté du Prestataire pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
6. Réception des travaux
La réception des travaux intervient à la fin du chantier, en présence du Client.
Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception, éventuellement assorti de réserves.
En l’absence de réserve ou de contestation dans un délai de 8 jours, les travaux seront réputés conformes et acceptés.
7. Garanties et responsabilité
MB FINITION garantit la conformité des prestations exécutées et la bonne exécution de ses obligations.
Les travaux réalisés bénéficient, selon leur nature, des garanties légales prévues par le Code civil, notamment :
la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 C. civ.),
la garantie biennale sur les éléments dissociables,
et la garantie décennale, lorsque celle-ci est applicable.
La responsabilité de MB FINITION ne saurait être engagée en cas de :
faute ou négligence du Client,
utilisation anormale ou non conforme des ouvrages,
détérioration due à un tiers ou à un événement extérieur (dégâts des eaux, incendie, etc.).
8. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
Toutefois, si l’exécution des travaux débute avant la fin de ce délai, à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
9. Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, visuels, devis, descriptions techniques ou documents remis au Client restent la propriété exclusive de MB FINITION, qui conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
10. Responsabilité du client (utilisation du site web)
En accédant au site internet de MB FINITION, le Client s’engage à :
ne pas perturber son bon fonctionnement,
ne pas tenter d’accéder à des zones sécurisées sans autorisation,
ne pas détourner les informations ou contenus diffusés.
Le Client est seul responsable de la consultation, de l’usage ou de l’interprétation des informations publiées sur le site.
11. Données personnelles
MB FINITION collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des devis, commandes et relations clients.
Ces traitements sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site de l’entreprise et en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à :
📧 [adresse e-mail à compléter]
📬 MB FINITION – 9 rue du Revenant, 35400 Saint-Malo
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, incendie, pandémie, etc.), conformément à l’article 1218 du Code civil.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de désaccord relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Saint-Malo, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, il est rappelé qu’ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
14. Acceptation
La signature du devis ou l’utilisation du site internet de MB FINITION emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.